Amendement n° CD119
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« composé de »
les mots :
« comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, et des ».
Exposé sommaire
Le conseil d’administration de l’actuelle Agence Française pour la Biodiversité (AFB) compte deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représente les territoires ultra-marins.
Le futur conseil d’administration du nouvel établissement AFB-ONCFS doit compter des parlementaires, dont un représentant des territoires ultra-marins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).