Amendement n° CD103
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le délai de 3 ans parait excessif et peut perturber la mise en place de la nouvelle structure. Le présent amendement propose de le ramener à deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).