Amendement n° 2 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 218‑3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d’identification relatifs aux publications de presse faisant l’objet des droits couverts par le présent chapitre.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de communication au public en ligne ne peuvent voir leur responsabilité engagée en raison d’une reproduction ou communication au public mentionnée à l’article L. 218‑2 s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de la qualité d’éditeur de presse ou d’agence de la personne dont les publications de presse ont été reproduites ou communiquées au public. Cette qualité est présumée acquise lorsque l’éditeur de presse ou l’agence a confié la gestion de ses droits à un organisme de gestion collective mentionné à l’article L. 218‑3.

Le présent amendement vise à ajouter une présomption de connaissance de la nature du contenu reproduit au bénéfice des éditeurs de presse ayant confié la gestion des droits voisins de leurs publications à un organisme de gestion collective. 

En effet, la proposition de loi fait peser sur les opérateurs de plateformes une obligation, en l'absence de licence, de ne reproduire que des mots isolés ou de très courts extraits de publication de presse. Or aucun dispositif permet à ces plateformes de savoir que le contenu qu'elles reproduisent est un contenu produit par un éditeur ou une agence de presse. 

Il est nécessaire que les organismes de gestion collective communiquent aux opérateurs de plateforme la liste des sites internet sur lesquels la connaissance de la nature journalistique du contenu doit être présumée acquise.