Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse à cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).