Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette demande d'autorisation n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession de droits ou l'accord de licence n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.
Objet
Un des biais par lesquels les services automatisés de référencement pourraient se soustraire à la demande d'autorisation prévue par l'article 3 consiste à lier la question d'une licence à un hébergement obligatoire sur les plateformes desdits services. C'est notamment la parade qu'a trouvé Facebook via la plateforme Instant Articles. C'est pour éviter cette situation qu'a été déposé cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).