Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse ».
Objet
Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l’article L. 331-31, qui fixe certaines compétences de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection.
Le présent article additionnel contribue à aligner les droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur celui des autres droits voisins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.