Amendement n° COM-15 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après que la Commission européenne l’a déclarée compatible avec le droit de l’Union européenne, la présente loi s’applique trois mois après sa promulgation.  

Le présent amendement tire les conséquences ;

- d'une part, de l'avis rendu par l'avocat général près de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui a estimé le 12 décembre 2018 que la loi allemande de 2013 aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne. Dès lors, dans le cas d'un échec des négociations européennes, il faut prévoir que la législation nationale qui serait alors adoptée sera bien conforme au droit européen ;

- d'autre part, des modifications introduites à l'article 3 qui mettent fin à l'agrément obligatoire des sociétés de gestion, et donc au décret en Conseil d’État qui devait servir de point de départ à la mise en œuvre de la loi. Il serait prévu un délai de trois mois entre la promulgation et l'entrée en vigueur pour laisser le temps aux acteurs d'entamer les négociations.