Amendement n° COM-3 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au 6° et au 7°, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : « , du programme ou de la publication e presse » et les mots : « ou de l’entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ».

Le présent amendement propose de compléter l'article premier, par une nouvelle rédaction plus précise, en alignant le régime des exceptions des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun. Dans le cas présent, il s'agit de prévoir explicitement les exceptions liées au handicap ou aux bibliothèques.