Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
Ajouter un Alinéa 4 :
"Les droits visés ne s'appliquent pas avec effet rétroactif."
Objet
Cet amendement vise à préciser la non-rétroactivité des droits visés, pour une question de sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.