Amendement n° COM-1 rect. Sénat

Alinéa 2 :

Après les mots "La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de" :

Remplacer "cinquante" par "un" ;

Alinéa 3 : 

D'une part, cet amendement vise à actualiser la durée de validité des droits voisins au profit des agences de presse et des éditeurs de presse afin d'anticiper la conformité de la proposition de loi avec les dispositions de la directive européenne en cours de négociations entre le Conseil et le Parlement. 

Dans la version initiale de l'article 11 de la proposition de directive, il est prévu que les droits voisins des agences et éditeurs de presse expirent vingt ans après l'année de la publication (position de la Commission européenne). Les négociations en cours entre le Parlement et le Conseil vont vers la réduction de cette durée de validité à un an. 

Compte tenu de la nature du contenu, à l'ère de l'instantanéité de l'information, il apparait inopportun d'asseoir la durée de validité des droits voisins pour la presse sur celle destinée aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises audiovisuelles, qui est de cinquante ans, comme le présent article le prévoit. Aussi proposons-nous de porter ce délai à un an.