Amendement n° 20
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’illustrer une hypothèse dans laquelle l’efficacité du droit voisin peut être affectée du fait de l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit. La précision introduite n’a pas vocation à épuiser les cas dans lesquels l’efficacité des droits est remise en cause, en particulier compte tenu des pratiques d’usage massif des très courts extraits par les prestataires de service de la société de l’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.