Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 18

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Adopté Mme Sylvie Tolmont (SOC) Article 3 Déposé le 04/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à mieux définir ce qu’est une agence de presse en reprenant une partie de l’article 1er de l’ordonnance de 1945 portant réglementation des agences de presse.

En effet, cette définition précise à la fois le caractère journalistique du travail des agences de presse (ce qui constitue un critère d’appréciation au regard de la directive européenne sur le droit d’auteur) et l’engagement de la responsabilité de l’agence sur le critère de la production d’informations.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.