Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Rejeté Mme Sylvie Tolmont (SOC) Article 3 decies Déposé le 04/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse.

Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.