Amendement n° 15
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition des acteurs économiques bénéficiaires du droit voisin, en reprenant le critère de territorialité prévu par le considérant 55 et l’article 15‑1 de la directive.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.