Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 13

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Rejeté Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 3 decies Déposé le 03/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les agences de presse ».

Exposé sommaire

Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges (sonores et audiovisuels).

Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée pour les agences de presse.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.