Amendement n° 13
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les agences de presse ».
Exposé sommaire
Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges (sonores et audiovisuels).
Le présent amendement vise à sécuriser le fait que l’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée pour les agences de presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.