Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Retiré Mme Aurore Bergé (LAREM) Article 3 Déposé le 03/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne seront définies par décret. »

Exposé sommaire

Les modifications apportées au texte en Commission sont venues renforcer l’obligation de transparence à la charge des plateformes lors de la transmission des données d’usages des contenus de presse et d’exploitation et ce, en vue d’évaluer objectivement l’assiette et le montant de la rémunération et d’assurer ainsi un partage de la valeur équitable.

Le présent amendement vise à assurer le contrôle du respect cette obligation en créant un audit des données transmises.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.