Amendement n° 7
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.
En effet, dans le cas des articles actualisés au fur et à mesure d’un évènement, ou encore des articles de vérification d’informations, le contenu de l’article est amené à évoluer régulièrement, y compris plusieurs jours ou semaines après la publication d’origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.