Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC38

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Adopté M. Patrick Mignola (DEM) Article 3 Déposé le 26/04/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« représentation »,

les mots :

« communication au public ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui vise à mettre la rédaction de l’article L. 218‑4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle avec celle de l’article L. 218‑2 (nouveau) du même code qui instaure le principe du droit voisin des éditeurs et agences de presse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).