Amendement n° AC35
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« de toute nature, directes et indirectes, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’appréhender de manière large les revenus perçus par une plateforme Web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Il importe de ne pas fixer dans la loi une assiette trop précise, compte tenu de l’évolution rapide des modèles d’affaires, tout en permettant de viser les recettes directes ou indirectes liées à la valorisation économique d’une publication de presse au sein d’un écosystème plus général.
La notion de recettes d’exploitation de toute nature directe et indirecte doit permettre d’appréhender tous les revenus, notamment publicitaires ou résultant de la vente de données de connexion, générés par l’exploitation des publications de presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).