Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC34

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Adopté Mme Fannette Charvier (LAREM) Article 2 Déposé le 26/04/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de fixer la durée du droit voisin des éditeurs et agences de presse à deux ans, conformément au point 4 de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article a harmonisé la durée de deux ans pour tous les États membres de l’Union européenne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).