Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC25

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Adopté Mme Constance Le Grip (LR) Article 2 Déposé le 26/04/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

La directive relative au droit d’auteur pour le marché unique numérique, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen, prévoit une durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins de deux ans. Cet amendement vise donc à transposer le dispositif européen dans le droit français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).