Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC23

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Retiré Mme Sylvie Tolmont (SOC) Article 3 Déposé le 26/04/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« part »,

insérer le mot :

« appropriée ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse vise à garantir une rémunération conforme aux journalistes professionnels, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).