Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC10

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Rejeté Mme Frédérique Dumas (LT) Article 3 Déposé le 25/04/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 218‑1‑1 (nouveau). – I. – On entend par publication de presse au sens du code de la propriété intellectuelle tout ou partie d’un contenu publié à l’initiative d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse au sens de l’article L. 218‑1.

« II. – Les publications périodiques scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne sont pas couvertes par la présente définition. »

Exposé sommaire

Il convient de définir l'objet du droit voisin en consacrant une définition spécifique de la notion de "publication de presse" dans le code de la propriété intellectuelle.

Afin de couvrir l'ensemble des éléments publiés (articles, photos, vidéos, etc.), rendant ainsi le droit voisin des éditeurs de presse ou d'une agence de presse largement opposable aux plateformes, il est proposé que l'objet du droit voisin soit appréhendé comme tout ce que l'éditeur ou l'agence publie à son initiative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).