Amendement n° 348 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les sages‑femmes peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales.
« Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Objet
Depuis 2016, les sages-femmes peuvent pratiquer une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.
Le Code de la santé publique garantit la liberté pour les femmes de choisir entre l’IVG médicamenteuse et instrumentale. Compte tenu du déséquilibre actuel de l’offre de soins du aux départs à la retraite de médecins et aux fermetures de centres IVG, pour que ce droit soit réellement effectif, il est indispensable que la France compte suffisamment de praticien.ne.s habilité.e.s à pratiquer des IVG instrumentales.
Nous reprenons une revendication de nombreuses associations comme l’association nationale des centres d’IVG et de contraception (ANCIC), le Planning familial, le syndicat de médecine générale et des structures représentatives des sages-femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).