Amendement n° 829 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Amendement n° 600
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer les mots :
la convention n’a
par les mots :
les conventions n’ont
et les mots :
avant le 30 juin 2019
par les mots :
dans les six mois suivant la publication de la présente loi
Objet
Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle et à sécuriser l’échéance fixée à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 14 en ne fixant plus une date mais un délai décompté à partir de la publication de la présente loi pour permettre aux partenaires conventionnels de déterminer le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la dématérialisation des arrêtés de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).