Amendement n° 378 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et
par le mot :
avant
Objet
Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, notamment la période de 4 mois prévue par le texte de la commission. Si elle est plus étendue que la date prévue initialement, elle exclut de fait une partie des PADHUE, notamment ceux qui ont temporairement mis de côté leur activité professionnelle pour se consacrer au concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).