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Amendement n° 367 rect. Sénat

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Stéphane Artano Article 7 quinquies Déposé le 03/06/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 7 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211‑1. »

Objet

Cet amendement vise à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques pour y inclure les pharmaciens d'officine, afin de renforcer la lutte contre le tabagisme.

Il est essentiel d'associer ces professionnels de santé au parcours d'aide au sevrage tabagique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).