Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Objet
L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu.
L’amendement proposé vise à prévoir une évaluation plutôt en 2022, le temps de la montée en charge du dispositif et de l’adaptation des contrats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).