Amendement n° 827 Sénat

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 681‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 612‑1 à L. 612‑7 » sont remplacées par les références : « L. 612‑1 à L. 612‑2, L. 612‑3‑1 à L. 612‑7 », la référence : « L. 632‑1 à » est remplacée par la référence « L. 632‑4 et » et la référence : « L. 631‑1, » et la référence : « L. 632‑12, » sont supprimées ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°      du         relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612‑3, L. 631‑1, L. 632‑1 à L. 632‑3 et L. 632‑12. » ;

1° bis L’article L. 683‑1 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 612‑1 à L. 612‑7 » sont remplacées par les références : « L. 612‑1 à L. 612‑2, L. 612‑3‑1 à L. 612‑7 », la référence : « L. 631‑1, » et la référence : « L. 632‑12, » sont supprimées et la référence : « L. 632‑1 à » est remplacée par la référence : « L. 632‑4 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°    du       relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612‑3, L. 631‑1, L. 632‑1 à L. 632‑3 et L. 632‑12. » ;

1° ter L’article L. 684‑1 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 612‑1 à L. 612‑7 » sont remplacées par les références : « L. 612‑1 à L. 612‑2, L. 612‑3‑1 à L. 612‑7 », la référence : « L. 631‑1, » et la référence : « L. 632‑12, » sont supprimées et la référence : « L. 632‑1 à » est remplacée par la référence : « L. 632‑4 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°     du         relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612‑3, L. 631‑1, L. 632‑1 à L. 632‑3 et L. 632‑12. » ;

Coordination pour l'application de l'article 2 outre-mer.