Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ».
Objet
Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite "Hôpital, Patient, Santé et Territoire" (HPST), est dépourvu de tout pouvoir d'action.
Confirmation en est donné par le rapporteur au Sénat, à l'article 5 du projet de loi : "On peut douter que, telles que les définit le projet de loi, les compétences du conseil de surveillance lui permettent, de façon satisfaisante, d'influencer la stratégie de l'établissement ou de contrôler sa gestion".
Avec cet amendement il est proposé de redonner du pouvoir aux élus qui doivent être en mesure de délibérer sur les décisions qui engagent l'avenir et l'organisation de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).