Amendement n° 524 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
modalités
insérer les mots :
d’organisation et
et après les mots :
accès aux soins,
insérer les mots :
de la permanence et
Objet
La permanence des soins ambulatoires (PDSA) consiste à maintenir l'offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets libéraux, centres et maisons de santé. Or, l’organisation de la permanence des soins est jugée aujourd’hui peu visible et peu compréhensible par de nombreuses familles qui n’ont dès lors pas d’autres solutions que de se rendre dans les services d’urgence pour être pris en charge. Cette situation a dès lors pour conséquence d’engorger ces services.
La référence à la seule amélioration de la continuité des soins ne permet pas d’apporter des réponses adaptées aux familles dans leurs demandes de soins non programmés. Le projet territorial de santé doit définir l’organisation de cette permanence des soins et expliciter clairement les engagements de l’ensemble des acteurs au sein d’un territoire sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).