Amendement n° 824 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Amendement n° 756, alinéa 2
Supprimer les mots :
et à la délivrance d’informations dissuasives
Objet
L’amendement n° 756 rétablit l’article 27 du projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en y ajoutant un champ d'investigation supplémentaire relatif à l'évaluation de l'éventuelle délivrance d'informations dissuasives qui relève de pouvoirs d'enquête, non mobilisables dans les délais du rapport. Aussi, le présent sous-amendement a pour objet de supprimer cette mention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).