Amendement n° 822 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Amendement n° 275, dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
indépendante de tout lien d'intérêt
Objet
L’amendement n° 275 vise à garantir que la procédure de certification sera réalisée par des organismes ou des structures sans lien direct ou indirect avec les industries de santé.
Le présent sous-amendement tend à prévoir que cette garantie d’indépendance n’est pas limitée aux liens avec les industries de santé mais qu’elle s’étend à « tout lien d’intérêt ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).