Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 4, troisième phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
, accompagnée des observations éventuelles de l’organisme gestionnaire,
Objet
Cet amendement propose de rééquilibrer la réforme de la procédure d’évaluation sociale et médico-sociale introduite par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Il introduit la possibilité pour une association gestionnaire de rédiger des observations à la suite de son évaluation en amont de la communication des résultats à la Haute Autorité de Santé (HAS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).