Amendement n° 630 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au titre des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne peut pas être nommé responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle.
« Lorsqu’un responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il est mis fin à ses fonctions. »
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que refuser aux femmes le droit de disposer librement de leur corps correspond à un manquement grave aux obligations déontologiques des médecins. Le serment d'Hippocrate précise d'ailleurs "Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.".
Dès lors, ce refus doit avoir des conséquences en termes de progression de carrière et d'exercice des responsabilités à l'hôpital.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).