Amendement n° 450 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa du 2° de l’article L. 1434‑2, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « pour la même durée » ;
Objet
L'article L1434-2 du code de la santé publique concerne la constitution du projet régional de santé.
Il détermine que le projet régional de santé fixe des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans.
Un schéma régional de santé est établi pour cinq ans notamment sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires.
Ce schéma régional peut être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé, les contrats territoriaux de santé mentale ou encore par les contrats locaux de santé.
Toutefois, la loi reste actuellement muette sur la durée de ces trois types de contrats. Par cohérence avec le schéma que ces contrats viennent décliner, le présent amendement coordonne leur durée avec celle du schéma régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).