Amendement n° 812 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’avant‑dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).