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Amendement n° 803 Sénat

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 7 quinquies Déposé le 29/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 6323-1-10

par la référence :

L. 6323-1

Objet

Correction d'une erreur de renvoi

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).