Amendement n° 799 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 6327‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).