Amendement n° 727 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 29
Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
au moins trois mois au cours de l'année civile 2018
Objet
Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compte une présence dans un établissement à une date donnée mais couvrir une période de présence, ce à quoi a souscrit la commission des affaires sociales mais en substituant à une date précise une période de date à date.
Or les PADHUE peuvent être recrutés à n’importe quel moment de l’année.
Aussi, afin de ne pas exclure injustement de cette loi un certain nombre de PADHUE, cet amendement du groupe socialiste propose de remplacer la période fixe proposée dans le texte de la commission par une période de poste d’au moins 3 mois au cours de l’année 2018.
Cette période de trois mois permet par ailleurs d’encadrer les craintes d’effet d’aubaine évoqué par la Ministre des Solidarités et de la Santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).