Amendement n° 761 Sénat

Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses des établissements détaille les financements dédiés aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation (SSR).

Aujourd’hui, les dotations annuelles de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation sont intégrés, de manière indifférenciée, dans le compartiment hospitalier de l’ONDAM dans la ligne « autres dépenses des établissements de santé ». Selon le principe de non affectation des recettes aux dépenses, elles peuvent donc être « fondues » afin de financer toutes sortes d’activités et de dépenses des établissements, et donc pas uniquement ceux pour quoi elles sont censées être dévolues. Compte tenu des pressions qui pèsent sur l’hôpital, la prise en charge psychiatrique en pâtit lourdement.

Sans compromettre le statut sanitaire de la prise en charge psychiatrique ni sa nécessaire articulation avec les champs MCO et SSR, un compartimentage du compte de résultat principal en trois volets – MCO, psychiatrie, SSR – fournirait aux autorités de tutelles des établissements de santé la garantie d’une bonne affectation des moyens dans les établissements multi activités.

Une telle mesure, peu complexe à mettre en œuvre dans sa déclinaison opérationnelle, apparaît d’autant plus opportune qu’elle serait de nature à conforter les démarches de rapprochement entre établissements dans des GHT « tous soins », qui apparaissent comme les plus pertinents pour favoriser l’articulation et l’adéquation entre les parcours de vie et de soins des personnes.