Amendement n° 756 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens et à la délivrance d’informations dissuasives.

Le présent amendement du groupe socialiste rétablit l'article 27, un dispositif indispensable dans la défense du droit des femmes à librement disposer de leur corps. Afin de le perfectionner, il y ajoute une investigation relative au délit d'entrave.
Nous avons été récemment confrontés aux nouvelles pratiques de dissuasion des anti-IVG, c’est-à-dire la divulgation de fausses informations concernant l’IVG via des plateformes internet. En effet, ces sites se présentent comme des sites informatifs pour diffuser un contenu relevant de l’entrave à l’IVG alors que l’accès à l’IVG est un droit fondamental pour toutes les femmes. Cela ne doit pas nous faire oublier que l’entrave à l’IVG est également exercée par certains professionnels de la santé. Afin de véritablement connaître l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse, nous devons savoir quelles sont les pratiques potentielles d’entrave à l’IVG et de désinformation de certains praticiens