Amendement n° 697 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de la permanence et de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il présente les propositions relatives à l’accès aux soins des personnes en situations de précarité confrontées à des inégalités de santé. Il décrit les modalités d’amélioration de la continuité des soins, en lien avec l’ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins. Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 10 votée par l’Assemblée nationale, et notamment la prise en compte des questions d’accès aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité dans les projets territoriaux de santé (PTS), tout en prenant compte les ajouts apportés par le Rapporteur en Commission des Affaires sociales du Sénat.
Il vise également à mentionner clairement dans les améliorations portées par le PTS la permanence de l'accès aux soins, le dépistage et les soins non programmés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).