Amendement n° 695 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’article 7 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants désigne avant le 1er septembre 2019 un médecin référent sur les violences intrafamiliales, physiques, sexuelles et/ou psychologiques faites aux femmes et/ou aux enfants.
Objet
En juin 1999, l’OMS a déclaré lors de la Conférence ministérielle Santé et environnement que « L’environnement est la clé d’une meilleure santé ».
Cet amendement du groupe socialiste soutient l'action du gouvernement dans sa stratégie de protection de l'enfance, annoncée dans le cadre de la mise en œuvre du plan pauvreté, dans la feuille de route relative à la protection de l'enfance et dans l'exécution du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Afin de garantir l'effectivité de l'engagement interministériel de nomination d'un.e médecin.e référent.e sur les violences faites aux enfants dans tous les hôpitaux (dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants), le présent amendement prévoit la désignation dans chaque établissement hospitalier susceptible d'accueillir des enfants d'un.e médecin référent.e sur les violences faites aux enfants ainsi que sur les violences faites aux femmes
Les mouvements de regroupement hospitalier rendent ce dispositif d'autant plus indispensable afin de prévenir les violences intrafamiliales sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).