Amendement n° 595 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 27, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, ainsi que les référentiels, labels et normes mentionnés au III de l’article L. 1111‑13‑1, tiennent compte des difficultés rencontrées par certaines catégories de personnes pour l’accès à internet ou l’utilisation des outils informatiques et numériques. »
Objet
La dernière phrase du III° de l’article L. 1111-13-1 ainsi que la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.1111-13-2 traitent du même sujet de l’accessibilité à l’espace numérique de santé de certaines catégories de personnes ayant des difficultés pour accéder à internet ou à utiliser des outils informatiques.
La lutte contre la fracture numérique, tant dans l’accès aux infrastructures que dans l’accompagnement des publics éloignés ou handicapés, via par exemple les maisons des services publics, est une priorité gouvernementale.
Par souci de cohérence et de lisibilité, le présentement amendement se propose de consolider les deux phrases en un même paragraphe.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).