Amendement n° 591 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article L. 1111‑14, les mots : « peuvent disposer » sont remplacés par les mots : « disposent » ;
Objet
L'article 12 prévoit une création automatique et généralisé de l'espace numérique.
Cet amendement vise à généraliser et rendre automatique la création du dossier médical partagé sauf opposition de la personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).