Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent être autorisées
par les mots :
sont autorisées
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe les services de l’État.
Objet
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).