Amendement n° 472 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143‑7 ;
Objet
La mesure vise à rétablir le droit d’option permettant aux établissements membres d’un GHT volontaires, de présenter un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques, permettant d’assurer à un niveau plus intégré, la cohérence des investissements de l’ensemble des membres avec le projet médical du groupement. Cette mesure est basée sur le principe du volontariat de l’établissement support et des établissements parties au GHT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).