Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le i du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Ces dispositions ont été adoptées lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, au Sénat, contre l’avis du Gouvernement.
Cet article autorise à titre expérimental pour une durée de 5 ans à déroger à l’article L 6323‑1‑5 du code de la Santé Publique qui dispose que » Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés ».
Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes fondant les centres de santé, à savoir, le salariat, qui participe de l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé coordonné.
C’est pourquoi, les auteur.e.s de l’amendement proposent la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).