Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire dispose de pouvoir de réquisition pour faire constater le décès dans les vingt‑quatre heures suivants la découverte du corps. »
Objet
Les déserts médicaux entrainent également des difficultés pour constater les décès dans les communes rurales notamment. Nous proposons par cet amendement d’autoriser le maire à réquisitionner un médecin pour établir cet acte.
Nous proposons de créer une obligation d’établir le constat de décès dans les vingt‑quatre heures suivant la découverte du corps afin de soulager les familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).